1. Le statut de conjoints de fait a aucun impact sur les droits des enfants au moment de la séparation. VRAI
Peu importe que vous soyez mariés ou non, les enfants ont les mêmes droits. En effet, lors de la séparation une pension alimentaire au bénéfice des enfants sera payable par l’un ou l’autre des parents, sauf exception. Également, les deux parents conservent l’autorité parentale ; ils ont ainsi droit à la garde des enfants et de prendre les décisions qui affectent ces derniers.
2. En tant que conjoints de fait, nous sommes assimilés à des gens mariés. FAUX
Bien qu’à des fins fiscales durant la vie commune vous êtes assimilés à des personnes mariées, à certaines conditions, vous ne bénéficiez pas des protections offertes par la Loi aux personnes mariées. Par conséquent, vous n’avez pas droit aux protections suivantes :
Conjoints de fait départager le vrai du faux
- Régime matrimonial ;
- Patrimoine familial ;
- Pension alimentaire pour époux ;
- Prestation compensatoire.
3. En tant que conjoint de fait, en cas de séparation je n’ai pas droit à une pension alimentaire pour moi-même. VRAI
Effectivement, aucune pension alimentaire entre conjoint n’est payable lors de la séparation. Toutefois, dans certains cas précis, il sera possible d’invoquer l’enrichissement injustifié. Cet enrichissement consiste en un recours exceptionnel permettant de compenser l’appauvrissement d’un conjoint dû au travail apporté par celui-ci durant la vie commune et qui a servi à enrichir l’autre conjoint.
Par exemple, nous pourrions penser à un conjoint qui cesse de travailler durant plusieurs années pour s’occuper des enfants tandis que l’autre conjoint, profitant de cette opportunité, crée son entreprise et y travaille de nombreuses heures.
4. En me séparant de mon conjoint de fait, 50% de la maison m’appartient. FAUX
En fait, puisque le patrimoine familial n’est pas applicable aux conjoints de fait, il faut regarder l’acte de vente notarié pour déterminer qui est propriétaire de la maison et si les deux conjoints le sont il faut en déterminer le pourcentage.
Bref, sachez que si vous n’êtes pas propriétaire selon l’acte de vente notarié au moment de la séparation et/ou de la vente de la maison vous n’aurez droit à aucune somme.
Le même raisonnement s’applique si l’un des conjoints paie les dépenses courantes tandis que l’autre conjoint paie l’hypothèque : la propriété de la maison sera déterminée par l’acte de vente notarié.
5. En tant que conjoint de fait, il existe un moyen pour protéger mes droits. VRAI
En effet, vous pouvez faire rédiger par votre avocat un contrat de vie commune prévoyant les conséquences d’une séparation.
Par exemple, vous pourriez prévoir comment la valeur de la maison sera séparée au moment de la fin de la vie commune.
