D’abord, avant l’inaptitude vous pouvez consulter votre avocat pour rédiger un mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude. Ainsi, vous pourrez choisir qui s’occupera de vous et de vos biens advenant une inaptitude, qu’elle soit partielle ou complète. Vous pourrez également décider de plusieurs éléments pour vous assurer d’une gestion adéquate. Par exemple, [...]
La Loi prévoit des protections automatiques lors du mariage. En effet, lorsque vous vous mariez, la Loi prévoit la constitution du patrimoine familial. Chaque couple marié au Québec détient cette protection, car elle est obligatoire. À ce jour, il est impossible d’y renoncer d’avance. Lors du divorce, les deux (2) époux auront des droits dans [...]
Vous avez la garde partagée de votre enfant? Vous prévoyez voyager seul avec votre enfant? Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de prendre certaines précautions. D’abord, si votre enfant est mineur, les autorités canadiennes recommandent fortement d’avoir en sa possession une lettre de consentement à ce que vous puissiez voyager seul en compagnie [...]
En cas d'urgence, une partie peut demander à un juge de la Cour supérieure de prendre une décision relative à votre demande, c’est-à-dire de rendre une ordonnance appelée « ordonnance de sauvegarde ». C’est le cas, par exemple, lorsque vous craignez pour la sécurité de vos enfants. En pareilles circonstances, il est possible de demander au Tribunal, [...]
Vous payez une pension alimentaire pour votre enfant et l’autre parent vous réclame d’autres frais. Devez-vous les payer? Il faut savoir que la pension alimentaire au bénéfice de l'enfant est une contribution minimale aux besoins des enfants. Elle ne couvre donc pas tous les besoins spécifiques à votre enfant. Ce faisant, certains frais supplémentaires peuvent [...]
Un parent; Les deux (2) parents par le biais d’une demande conjointement; Le Tribunal; ou Toute personne impliquée dans la vie de l'enfant concerné. En effet, le Tribunal peut l’ordonner d’office. Toutefois, pour ce faire, il doit être convaincu de sa nécessité. Le simple fait que les deux (2) parents soient en accord quant à [...]
1. Le statut de conjoint de fait a aucun impact sur les droits des enfants au moment de la séparation. VRAI Peu importe que vous soyez mariés ou non, les enfants ont les mêmes droits. En effet, lors de la séparation une pension alimentaire au bénéfice des enfants sera payable par l’un ou l’autre des [...]
Selon la loi, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants au moment de la séparation. Un parent ne peut s’attribuer la garde de l’enfant au détriment de l'autre. Il est toutefois possible que les parents s'entendent pour qu’un seul d’entre eux exerce la garde complète de l’enfant suivant la séparation. Il est [...]